Droits d’exploitation et de reproduction
des enregistrements voix-off
Le présent document est un contrat définissant vos droits relatifs à l’exploitation des prestations voix-off produites par Mme Rachel Robert (dit RACHELVOIXOFF.FR), Comédienne Voix-off professionnelle et propriétaire du site www.rachelvoixoff.fr
En effectuant une commande de prestation voix-off à Mme Rachel Robert nommée RACHELVOIXOFF.FR , le Client déclare accepter intégralement et sans restriction les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES. Ces conditions sont conclues entre LA CONCÉDANTE RACHELVOIXOFF.FR et LE CLIENT. Le Client est nommé dans les détails de sa commande et la facture.
1 – Préambule
Les enregistrements voix-off réalisés par RACHELVOIXOFF.FR ne sont pas gérés par la SACEM ni aucun organisme de gestion collective au titre du droit d’auteur ni aucun organisme tel la SCPA ; par conséquent, ces organismes ne peuvent demander quelconque redevance ou rétribution d’aucune sorte au Client.
Toutefois, et notamment dans le cadre de l’usage fait par le client (voix mixée à une musique par exemple) ou de diffusion dans un lieu public, une disposition légale qui concerne les « droits voisins » peut s’appliquer, auquel cas l’organisme mandaté est la SPRÉ ; s’agissant d’une loi, ni RACHELVOIXOFF.FR ni aucune autre entité ne peut vous en dispenser si elle s’applique.
2 – Tarifs et paiements
Les prix sont ceux applicables au moment de la commande soit conformément au devis établi soit au panier effectué en ligne. Les prix sont exprimés en Euro (Net). Les conditions tarifaires faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre. Les tarifs, définis par RACHELVOIXOFF.FR tiennent compte de l’utilisation finale qui sera faite des enregistrements voix-off commandés, cette utilisation étant définie dans ces conditions.
Les factures doivent être exclusivement réglées par virement bancaire ou Paypal. Celles-ci sont à régler dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.
L’adresse pour le règlement via Paypal est la suivante : contact@rachelvoixoff.fr
Lorsque la facture a un montant supérieur à 300€, un acompte de 30 % est dû via virement bancaire ou Paypal.
Le fichier contenant la voix-off est envoyé après l’acquittement de ladite facture via l’espace client du site et/ou via Règlement Paypal ou virement Bancaire .
Droits d’exploitation / diffusion : clause spécifique
Toute commande d’enregistrement voix-off donne lieu dès la réception de la facture au versement intégral et immédiat du montant indiqué sur la facture (prix Net) adressée au client. Pour toute commande, le droit d’exploitation est ferme et définitif. Aucun remboursement ne sera effectué.
La perception intégrale du montant facturé donne lieu à une autorisation de diffusion (rachats de droits). Aucun droit de diffusion, d’exploitation ou tout usage quel qu’il soit ne sont accordés tant que la facture demeure en cours, c’est à dire impayée ou même partiellement payée. Dans ce cas, RACHELVOIXOFF.FR peut interdire toute exploitation et usage de l’enregistrement jusqu’à recouvrement de la totalité du solde facturé ; et si nécessaire, engager une procédure de recouvrement de créances appelée : injonction de payer.
Prestations, enregistrements : clause spécifique
Pénalités de retard & frais de recouvrement
Indemnité pour frais de recouvrement : tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit de RACHELVOIXOFF.FR. Cette indemnité, d’une valeur de 40€, est due de plein droit et sans formalité par le Client en retard. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire,RACHELVOIXOFF.FR peut demander, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
Pour tous les clients professionnels et entreprises à l’exclusion des particuliers, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012- 387 du 22 mars 2012, tout incident de paiement est passible d’une indemnité forfaitaire de 40.00 EUROS (€) Net.
Les frais de recouvrement s’élèvent à 40 EUROS € pour toute facture non réglée à la date d’échéance.
Le taux des pénalités de retard est fixé à 12 % par relance après échéance.
3 – Exploitation des enregistrements voix-off
En contrepartie du paiement intégral du prix des prestations voix-off commandées à RACHELVOIXOFF.FR , le Client intègre les travaux remis dans les limites et conditions fixées dans les conditions et la facture, à l’exclusion de toute autre utilisation. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une autorisation préalable écrite et/ou l’acquisition d’une licence supplémentaire et/ou l’établissement d’un contrat spécifique à l’usage souhaité.RACHELVOIXOFF.FR se réserve le droit de ne pas concéder d’autorisation supplémentaire sans avoir à en justifier les raisons.
Sont strictement interdits :
Toute forme de contrefaçon ;
Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’atteinte à un tiers, au droit des marques, à toute personne morale ou physique,
Tout usage lié directement ou indirectement au commerce sexuel,
Tout usage lié directement ou indirectement avec toute forme d’incitation à la haine raciale, religieuse, politique, de violence, d’actes illégaux, dégradant, pouvant choquer l’esprit du public,
Et plus généralement tout usage considéré directement ou indirectement comme « contraire aux bonnes mœurs » ;
4 – Reproduction d’une prestation voix-off
Le Client peut reproduire sur tout type de support l’enregistrement voix-off dont il possède la licence d’exploitation, si et seulement si ladite reproduction est considérée comme copie de sauvegarde ou si les clauses spécifiques à la licence obtenue le permettent explicitement.
5 – Cession – revente – transfert de licence
Le Client (généralement une station de radio, une société de production audiovisuelle ou société de services VOIX-OFF en ligne sur internet) est autorisé à revendre la prestation VOIX OFF au commanditaire (client à l’origine de la commande) pour les usages spécifiés entre les parties par e-mail, et dans la facture émise par RACHELVOIXOFF.FR ; en revanche, le Commanditaire n’est autorisé ni à revendre ni à concéder des sous-licences. Aucune forme de transfert de droit n’est autorisée au-delà de l’exploitation d’origine prévue à la commande de l’enregistrement VOIX-OFF.
D’une manière générale, le Commanditaire ne peut pas louer, vendre, transférer ou accorder quelconque droit sur les enregistrements VOIX-OFF sous quelque forme que ce soit, à aucune personne morale.
6 – Modifications autorisées
Toute forme d’échantillonnage, de mixage, de traitement sonore de l’enregistrement voix-off est autorisé par le client dans le respect de la commande initiale pour laquelle le devis, l’enregistrement et la facture ont été établis. L’usage de l’enregistrement de la voix-off à l’origine de la commande est mentionné sur chaque facture et ne peuvent être détourné de l’exploitation prévue.
7 – Droits d’exploitation libérés sous règlement de facture
Les droits d’exploitation des enregistrements sonores livrés “voix-off”, délivrés par RACHELVOIXOFF.FR, débutent à réception de la totalité du règlement de la facture adressée ; et prennent fin automatiquement en cas de violation par le Client de ses obligations au regard dudit contrat. RACHELVOIXOFF.FR se réserve le droit d’annuler de façon immédiate et irrévocable toute licence dont l’utilisation serait en rapport avec un fait considéré comme « contraire aux bonnes mœurs » ou contraire à l’article 3 de ce document ou contraire à l’ordre public ou faisant l’objet d’un impayé de facture. Le Client devra alors cesser immédiatement toute utilisation des enregistrement voix off fournis par RACHELVOIXOFF.FR . Toute violation au regard de ce contrat par le Client, ou toute violation au regard du Code de la Propriété Intellectuelle pourra entraîner des poursuites.
Les sanctions applicables sont celles définies dans le Code de la Propriété Intellectuelle. RACHELVOIXOFF.FR se réserve le droit d’annuler un droit d’exploitation de l’enregistrement en cas de force majeure.
8 – Responsabilité – limites de responsabilité
RACHELVOIXOFF.FR s’engage à garder de manière confidentielle toute information fournie par le Client (une station de radio, une société de production audiovisuelle ou société de services VOIX-OFF en ligne sur internet), qui a toutefois été déclarée comme telle au préalable par ce même Client.
Le Client est seul responsable de la mise en place des enregistrements voix-off en vue de leur utilisation et leur diffusion ; cette procédure est sous l’entière responsabilité et l’entière charge du Client.
RACHELVOIXOFF.FR décline toute responsabilité des éventuelles conséquences, quelles qu’elles soient, quelle qu’en soit la nature, de l’utilisation des enregistrements voix-off et de l’utilisation des fichiers informatiques mis à la disposition du Client, et/ou la non possibilité d’utiliser les fichiers informatiques fournis par RACHELVOIXOFF.FR.
RACHELVOIXOFF.FR ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les enregistrements voix-off.
9 – Garantie
Les défauts de ton, de diction ou la nécessité de reprise suite à une modification du script devront être signalés dans les 7 jours suivant la livraison de la commande. Dans ce cas, le Client pourra obtenir une ou plusieurs révision(s) appelées : “retake(s)” de l’enregistrement selon les modifications communiquées par le client. À noter : toute modification de script après livraison du ou des fichier(s) audio pourront faire l’objet d’un supplément monétaire (nouvelle facture) selon la charge de travail liée à ces modifications. Toute reprise après enregistrement pour changement de script est facturée au minimum de 50 €.
10 – Livraison
Chaque livraison de commande voix-off est accompagnée de sa facture.
La livraison gratuite des produits s’effectue par téléchargement internet, et/ou pièce jointe en e-mail, et/ou autres formes électroniques. RACHELVOIXOFF.FR décline toute responsabilité si le Client ne reçoit pas les e-mails qui lui sont adressés (logiciels anti spam, tout problème informatique et/ou d’accès à Internet bloquant la réception des courriers électroniques envoyés par RACHELVOIXOFF.FR ).
En cas de problème de transmission des fichiers par voie électronique, le Client avertira RACHELVOIXOFF.FR dans les 7 jours suivant la livraison de la commande.
Les enregistrements voix-off sont fournis via un support numérique (Téléchargement, mémoire flash, ou tout autre type de média informatique) sous forme de fichier audio WAV, ou sur demande : MP3 (ou autre format à préciser lors de la commande).
Par défaut, les enregistrements voix-off sont réalisés par RACHELVOIXOFF.FR, équipée d’un studio privé professionnel. La qualité des enregistrements est suffisante pour les utilisations d’habillage de site internet, publicité diffusée radio et/ou la télévision, message d’attente téléphonique, vidéo interne d’entreprise, etc. Les prestations voix-off destinées à la Télévision et/ou le cinéma peuvent, sur demande spécifiques des sociétés de productions, s’effectuer dans leurs locaux.
11 – Propriété intellectuelle
Toutes les études, devis, propositions, documents établis par RACHELVOIXOFF.FR restent et demeurent la propriété de RACHELVOIXOFF.FR et ne peuvent pas être communiqués à des tiers ni réutilisées par le client.
12 – Droit de référence
S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. RACHELVOIXOFF.FR est en droit de mentionner le Client parmi ses références, avec accord du client et transmission du montage final à des fins de démonstration en ligne, dit – DÉMO – sur le site internet RACHELVOIXOFF.FR aux liens suivants :
Démo audio : https://www.rachelvoixoff.fr/demos (Sauf dispositions contraires précisées par la société de production : par exemple, projet sous contrat de confidentialité).
13 – Articles spécifiques concernant les prestations voix-off
Le Client est autorisé à couper, traiter et mixer une voix-off brute produite par RACHELVOIXOFF;FR sans accord préalable. Le ou les domaines d’utilisation concédé(s) pour une commande sera (seront) clairement mentionné(s) dans la facture.
14 – Informatique et Libertés
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de mise à jour et de suppression des données (adresse e-mail) qui le concernent. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courriel ou une lettre simple ou recommandée à RACHELVOIXOFF.FR .
Les informations recueillies via le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par RACHELVOIXOFF.FR pour la gestion de sa clientèle.
Elles sont conservées pendant 5 ans et sont destinées à RACHELVOIXOFF.FR .
Conformément à la loi « informatiques et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@rachelvoixoff.fr
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr
15 – Loi et juridiction
Les enregistrements voix-off produits et livrés par Rachel Robert, sont régis par les droits applicables aux Artistes-Interprètes (CPI, art. L. 212-1 s.). S’applique également à toutes les licences, quelle que soit leur spécificité. Le droit français est applicable aux présentes. Tous différends entre les parties, qu’ils découlent de la validité ou de l’interprétation des présentes, seront soumis à la compétence devant un tribunal.
DROITS D’EXPLOITATION
Les droits d’exploitation sont accordés pour chaque enregistrement voix-off. Les droits d’exploitations varient selon l’usage de l’enregistrement et le média diffuseur. Pour plus d’informations, contactez-moi
